Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre la SAS Propre & Efficace (**Siège : 1 Rue Marcel Paul, 77290 Mitry-Mory, SIREN : 999 720 329, tél. 06 46 05 00 34, email : propre-et-efficace@outlook.fr**) et le Client, pour des prestations de services à la personne (ménage régulier, ménage ponctuel, repassage).

Article 2 : Prestations

Les prestations sont effectuées au domicile du client selon les modalités définies dans le devis accepté. SAS Propre & Efficace s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service.

Article 3 : Tarifs et Facturation

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les factures sont émises mensuellement et sont payables à réception par prélèvement, chèque ou virement. Le client bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% selon la législation en vigueur.

Article 4 : Annulation et Modification

Toute demande de modification ou d'annulation d'une prestation doit être effectuée au moins 48 heures à l'avance. À défaut, la prestation pourra être facturée dans son intégralité.

Article 5 : Responsabilité et Assurance

SAS Propre & Efficace a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels accidentels causés par son personnel au domicile du client.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif. Le formulaire type est disponible sur demande. Les prestations commencées avant fin du délai avec accord exprès du Client exonèrent ce droit pour la partie exécutée.

Article 7 : Paiement

Paiement à réception par prélèvement, virement ou chèque. Pénalités de retard : taux BCE + 10 points + 40€ d'indemnité forfaitaire. Pas de frais supplémentaires hors TVA.

Article 8 : Garanties légales

Garantie légale de conformité (art. L217-4 et s. Code conso., 2 ans) et contre vices cachés (art. 1641 Code civil). Réclamations dans les 2 ans.

Article 9 : Litiges

En cas de litige, recours amiable puis Médiateur de la Consommation : Médiation de la Consommation (www.mediation-conso.fr). Tribunal compétent : Meaux.

Article 10 : Données personnelles

Conforme RGPD. Voir notre Politique de Confidentialité.

Article 11 : Loi applicable

Droit français. Dernière mise à jour : 14 janvier 2026.